AGUTTES AUCTION HOUSE / Expert IVAN & ALISA Birr - Conditions d'utilisation

La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des frais de 25 % HT soit 30 % TTC jusqu’à150 000€, puis 23% HT soit 27.6% TTC au-delà.Attention :+ Lots faisant partie d’un vente judiciaire suite à une ordonnance du TGI honorairesacheteurs : 14.40 % TTC° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts financiers.* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 20 % à la charge de l’acquéreuren sus des frais de vente et du prix d’adjudication sauf si acquéreurs hors CEE.# Lots visibles uniquement sur rendez-vous~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions àl’importation sont à prévoir.Le législateur impose des règles strictes pour l’utilisation commerciale des espècesd’animaux inertes. La réglementation internationale du 3 Mars 1973 (CITES) imposepour les différentes annexes une corrélation entre le spécimen et le documentprouvant l’origine licite. Ce règlement retranscrit en droit Communautaire Européen(Annexes A/B/C) dans le Regle 338/97 du 9/12/1996 permet l’utilisation commercialedes spécimens réglementés (CITES) sous réserve de présentation de documentsprouvant l’origine licite ; ces documents pour cette variation sont les suivants :• Pour l’Annexe A : C/C fourni reprenant l’historique du spécimen (pour les spécimens récents)• Pour l’Annexe B : Les spécimens aviens sont soit bagués soit transpondés et sontaccompagnés de documents d’origine licite. Le bordereau d’adjudication de cette vacationdoit être conservé car il reprend l’historique de chaque spécimen. Pour les spécimensrécents protégés repris au Code de l’Environnement Français, ils sont tous nés et élevésen captivité et bénéficient du cas dérogatoire de l’AM du 14/07/2006. Ils peuvent de ce faitêtre utilisés commercialement au vu de la traçabilité entre le spécimen et les documentsjustificatifs d’origine licite. Les autres spécimens bénéficiant de datation antérieure au régimed’application (AM du 21/07/2015) peuvent de ce fait être utilisés commercialement.Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents sur cette vacation, ils bénéficient du casdérogatoire du Règle 338/97 du 9/12/1996 en son article 2 m permettant leur utilisationcommerciale. En revanche, pour la sortir de l’UE de ces spécimens un Cites pré-conventionest nécessaire. Pour les spécimens d’espèce chassables (CH) du continent Européen etautres, l’utilisation commerciale est permise sous certaines conditions. Pour les espècesdites domestiques (D) présentes dans cette vacation, l’utilisation commerciale est libre. Pourles spécimens anciens dits pré-convention (avant 1975) ils respectent les conditions de l’AMdu 23/12/2011 et de ce fait, peuvent être utilisés commercialement. Les autres spécimens decette vacation ne sont pas soumis à la réglementation (NR) et sont libres de toutes utilisationscommerciales. Le bordereau d’adjudication servira de document justificatif d’origine licite.Pour une sortie de l’UE, concernant les Annexes I/A, II/B et III/C un CITES de réexport seranécessaire, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur.GARANTIESConformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de laSAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications annoncées au momentde la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont étéétablies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.L’ordre du catalogue sera suivi.Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état desbiens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différencede coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titreindicatif.Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptionsd’autres langues et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titreindicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation.L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans la catalogue, les acheteurssont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera admis aucuneréclamation concernant d’éventuelles restaurations une fois l’adjudication prononcée.Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant la ventesont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités et ne pourrontêtre à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne remplacent l’examenpersonnel de l’oeuvre par l’acheteur ou par son représentant.ENCHERESLe plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera remis envente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.Toutefois, nous acceptons gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’unacquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Notre responsabilité ne pourra êtreengagée notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou encas d’erreur ou omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis. Nous n’engageons pasnotre responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de réglerle prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts outaxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente,mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par laSAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous rappelons à nosvendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.RETRAIT DES ACHATSLes lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente, seront à enlever sur rendez-vous,une fois le paiement encaissé, à l’Hôtel des Ventes de Neuilly.Contact pour le rendez-vous de retrait : [email protected], + 33 1 41 92 06 41.Dans le cas où les lots sont conservés dans les locaux de l’Etude AGUTTES au-delà d’un délaide quinze jours de stockage gracieux, ce dernier sera facturé 15€ par jour de stockage coffrepour les bijoux ou montres d’une valeur < à 10 000 €, 30 €/ jour pour les lots > à 10 000 €.Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleursdélais afin d’éviter les frais de magasinage qui sont à leur charge.Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de l’expert àquelque titre que ce soit.Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreursera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes déclinetoute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dèsl’adjudication prononcée.Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il auraconfié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licenced’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir undélai de 2 à 3 mois. L’étude est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans cesdémarches ou pour transmettre les demandes à la Direction des Musées de France.REGLEMENT DES ACHATSNous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou parvirement bancaire.Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut etre délivréà l’acheteur que lorsque la société en à perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a étédonnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire etfinancier)· Jusqu’à 1 000 €· Ou jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (surprésentation de passeport)• Paiement en ligne sur (jusqu’à 10 000 €)http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la charge del’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture.Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008Titulaire du compte : Claude AGUTTES SASCode Banque 30788 – Code guichet 00900N° compte 02058690002 – Clé RIB 23IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –BIC NSMBFRPPXXX• Carte bancaire (sauf American Express et carte à distance)• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)· Sur présentation de deux pièces d’identité· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement· Les chèques étrangers ne sont pas acceptésDÉFAUT DE PAIEMENTLa SAS CLAUDE AGUTTES réclamera à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux légal majoréde 5 points et le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec unminimum de 500€, incluant en cas de revente sur folle enchère :-la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu lors de la revente-les coûts générés par ces nouvelles enchèresCOMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLEConformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagéesà l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchèrespubliques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loifrançaise seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relativeà leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leurexécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).