Conditions d’utilisation du service veryimportantlot.com

 

 

1. Portée et définitions

 

1.1 Les présentes conditions d’utilisation réglementent l’utilisation des portails commerciaux en ligne (y compris les logiciels incorporés) appartenant à l’entrepreneur individuel Valéry Kardanov, dont l’adresse de résidence est An der Wurt 21, 28 865 Lilienthal, Allemagne (ci-après, « le GESTIONNAIRE »). Les portails mentionnés ci-dessus se trouvent sur le site Internet www.veryimportantlot.com (ci-après, le service « VERY IMPORTANT LOT »). L’inclusion de conditions supplémentaires par l’utilisateur n’est pas autorisée, sauf indication contraire.

 

1.2 En vertu des présentes conditions, le terme « UTILISATEUR » s’applique de façon générale aux membres enregistrés, ainsi qu’aux visiteurs non enregistrés. L’utilisateur peut être un individu, aussi qu’un entrepreneur (toute personne physique ou morale).

 

1.3 Les UTILISATEURS ENREGISTRÉS ont le droit de lecture du contenu fourni par le service « VERY IMPORTANT LOT » et en outre ils peuvent se profiter des certaines fonctions techniques supplémentaires.

 

1.4 Les VISITEURS sont des utilisateurs qui ont l’accès limité (droit de lecture seulement) à une partie du service « VERY IMPORTANT LOT ». Pourtant, ils n’ont pas besoin de s’inscrire.

 

1.5 En vertu des présentes conditions, un CONSOMMATEUR (ACHETEUR) est défini comme une personne qui conclut un accord qui, le plus souvent, n’a aucun rapport avec son activité professionnelle officielle ni personnelle.

 

1.6 Les présentes conditions définissent un Entrepreneur comme une personne physique ou morale, ainsi qu’un partenariat, qui a la capacité juridique et dont la conclusion des accords commerciaux fait partie des fonctions liées à son activité professionnelle.

 

1.7 Au sens des présentes conditions d’utilisation, les VENDEURS-COMMETTANTS sont définis comme des maisons d’enchères reconnues et accréditées par l’État qui vendent des articles via le service « VERY IMPORTANT LOT » en tant qu’utilisateurs enregistrés sous leurs propres noms.

 

1.8 Par des GALERISTES on entend ici des entrepreneurs enregistrés qui utilisent le service « VERY IMPORTANT LOT » pour offrir aux clients des marchandises provenant de leurs propres magasins et pour en recevoir des revenues.

 

1.9 Selon les présentes conditions, un ENCHÉRISSEUR (SOUMISSIONNAIRE) est défini comme un utilisateur enregistré, qu’il s’agisse d’un consommateur individuel ou d’un entrepreneur, qui souhaite acheter des marchandises auprès du vendeur-commettant à l’aide du service « VERY IMPORTANT LOT ».

 

1.10 En vertu des présentes conditions d’utilisation, les ENCHÈRES VIRTUELLES sont définies comme des ventes aux enchères en ligne qui, conformément à l’article 156 du Code civil de l’Allemagne, permettent aux clients du service « VERY IMPORTANT LOT » de faire leurs soumissions en utilisant différents moyens de communication (ordinateurs, ordiphones ou tablettes électroniques).

 

1.11 En vertu des présentes conditions d’utilisation, les ENCHÈRES TRADITIONNELLES sont définies comme des ventes aux enchères qui, conformément à l’article 156 du Code civil de l’Allemagne, exigent que les clients qui veulent enchérir au site « VERY IMPORTANT LOT » soumissent leurs offres à l’aide de différents moyens de communication (ordinateurs, ordiphones ou tablettes électroniques) avant le début des ventes.

 

1.12 En vertu des présentes conditions d’utilisation, les ENCHÈRES EN LIGNE sont définies comme des ventes aux enchères où les marchandises des vendeurs-commettants sont offertes exclusivement par le service « VERY IMPORTANT LOT » et, par conséquent, elles ne peuvent pas être achetées que via le service « VERY IMPORTANT LOT ».

 

2. Services du gestionnaire

 

2.1 L’accès au service « VERY IMPORTANT LOT » fourni par le gestionnaire entend l’accès au portail d’enchères en ligne, ainsi qu’aux logiciels et aux outils informatiques incorporés qui permettent aux utilisateurs de créer ou de révoquer des profils personnalisés, ainsi que de publier des annonces de ventes. L’utilisateur peut communiquer avec d’autres enchérisseurs et participer aux ventes aux enchères. Le service « VERY IMPORTANT LOT » permet également la tenue des enchères traditionnelles. Toutefois, il est à noter que les annonces de ventes ne peuvent pas être publiées que par des vendeurs-commettants ou par des galeristes.

 

2.2 Le gestionnaire ne fait partie d’aucun contrat conclu entre deux utilisateurs. Le gestionnaire ne garantit pas non plus que les utilisateurs conclussent un contrat de vente. La responsabilité pour l’exécution du contrat conclu entre les utilisateurs incombe exclusivement aux utilisateurs.

 

2.3 En offrant le service « VERY IMPORTANT LOT », le gestionnaire permet à l’utilisateur d’accéder à son site web et d’utiliser le logiciel pertinent qui est installé au serveur du gestionnaire. La fonctionnalité et les caractéristiques techniques détaillées du logiciel se trouvent dans la description du service sur le site web du gestionnaire. L’établissement de la connexion et le maintien du canal de transmission de données entre le système informatique de l’utilisateur et le serveur du gestionnaire dépassent la responsabilité du gestionnaire.

 

2.4 Le service « VERY IMPORTANT LOT » est assujetti à la restriction du droit de disposition. Puisque l’exécution intégrale du droit de disposition est techniquement impossible, celui-ci ne peut pas être fourni par le gestionnaire à l’utilisateur. Toutefois, le gestionnaire doit assurer, le cas échéant, l’opérabilité du service. On s’entend que toutes les opérations liées à l’entretien technique ou visant à maintenir la sécurité et la fonctionnalité du service, ainsi que d’autres interventions nécessaires qui peuvent entraîner des dysfonctionnements ou des interruptions temporaires du service (interruptions ou interférences dans les réseaux de communication publics, pannes de courant, etc.) échappent à la responsabilité du gestionnaire. Cependant, le gestionnaire assume la responsabilité d’exécuter, le cas échéant, les procédures d’entretien et d’atténuation.

 

2.5 Le logiciel est mis à jour régulièrement par le gestionnaire. Par conséquent, l’utilisateur dispose toujours de la dernière version du logiciel du gestionnaire. Pour utiliser le service, aucune configuration logicielle spécifique n’est pas requise.

 

3. Modification des services offerts

 

3.1. Le gestionnaire se réserve le droit de modifier les services offerts ou d’offrir d’autres services pourvu que telles modifications du service soient raisonnables pour l’utilisateur.

 

3.2. En outre, le gestionnaire se réserve le droit de modifier les services offerts ou d’offrir d’autres services dans les cas suivants :

 

  • si les changements dans la législation l’obligent d’intervenir et changer/modifier les services ;
  • si tels changements sont mis en œuvre afin de respecter la décision judiciaire ou celle des autorités ;
  • si les changements visent à éliminer un écart ou une faiblesse dans le système de sécurité ;
  • lorsque les changements visent à apporter des avantages à l’utilisateur ;
  • lorsque les changements apportés ne sont que de la nature technique ou procédurale et lorsqu’ils n’ont pas d’impact significatif pour l’utilisateur.

 

3.3. Les changements ayant un impact mineur sur les fonctions du service « VERY IMPORTANT LOT » ne se qualifient pas comme des modifications des services en vertu des conditions du présent article. Telles modifications sont limitées principalement aux changements dans la conception graphique du site, ainsi qu’au repositionnement des éléments web ou des fonctions.

 

4. Droit d’utilisation

 

4.1. Les titulaires des droits d’utilisation sont des personnes physiques ou morales, des entités juridiques et des partenariats. Les personnes à responsabilité limitée (en particulier les mineurs) ne peuvent utiliser le service « VERY IMPORTANT LOT » qu’avec le consentement de leurs représentants légaux. Le gestionnaire se réserve le droit de limiter ou refuser l’accès au service « VERY IMPORTANT LOT » à un tel utilisateur jusqu’à ce qu’il ne fournisse une déclaration écrite de consentement de son représentant légal.

 

4.2. Les vendeurs-commettants peuvent mettre les marchandises en vente aux enchères via le service « VERY IMPORTANT LOT » seulement après l’obtention d’une autorisation commerciale officielle (permis de vente) requise selon l’article 34B des Règlements commerciaux. Le gestionnaire se réserve le droit de limiter ou refuser l’accès au service « VERY IMPORTANT LOT » aux vendeurs-commettants jusqu’à ce qu’ils ne fournissent les preuves qu’ils ont obtenu une autorisation officielle pour l’activité commerciale.

 

4.3. Les galeristes peuvent mettre des marchandises en vente aux enchères via le service « VERY IMPORTANT LOT » seulement s’ils sont propriétaires des magasins en ligne.

 

4.4. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur confirme qu’à la conclusion du contrat il s’oblige à respecter toutes les conditions concernant le droit d’utilisation mentionnées ci-dessus.

 

4.5. L’enregistrement d’une entité juridique ou d’une société doit être effectué par des fonctionnaires agréés. Tous les membres du partenariat devraient être mentionnés dans les documents de partenariat.

 

4.6. Chaque utilisateur ne peut s’inscrire qu’une fois. Son droit d’utiliser le service « VERY IMPORTANT LOT » est considéré comme personnel et n’est pas ainsi transférable.

 

5. Inscription

 

5.1. Lorsqu’un utilisateur s’inscrit au service ou lorsqu’il est accordé un accès en lecture seule en tant que visiteur non enregistré, cela impose un contrat entre le gestionnaire et l’utilisateur qui réglemente le droit d’utilisation du service « VERY IMPORTANT LOT » selon les dispositions des présentes conditions d’utilisation.

 

5.2. En remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet, l’utilisateur peut compléter le processus d’inscription en cliquant sur le bouton correspondant. La soumission du formulaire d’inscription représente une offre de l’utilisateur de conclure un accord avec le gestionnaire. Le gestionnaire peut accepter cette offre, mais rien ne l’oblige de le faire. À la réception de la demande d’inscription de l’utilisateur, le gestionnaire a cinq jours pour accepter la demande qui se fait soit par l’envoi d’une confirmation d’inscription par courriel ou par l’activation du compte personnel de l’utilisateur. Par contre, si au cours de la période spécifiée le gestionnaire n’accède pas à la demande de l’utilisateur de conclure un contrat, telle demande est automatiquement considérée comme rejetée.

 

5.3. Le texte du contrat reste en possession du gestionnaire. L’utilisateur peut en demander une copie en soumettant une telle demande sur le site web du gestionnaire.

 

5.4. Avant de soumettre la demande de conclure un contrat, l’utilisateur peut effectuer les modifications nécessaires dans le texte du contrat depuis son ordinateur à l’aide du clavier et de la souris.

 

5.5. Les langues reconnues pour la conclusion du contrat sont l’allemand, le russe et l’anglais.

 

5.6. L’adresse électronique est utilisée pour identifier l’utilisateur. L’utilisateur doit s’assurer que c’est la même adresse que l’adresse fournie lors de l’inscription et qu’elle est fonctionnelle et capable de recevoir des courriels envoyés par le gestionnaire. En outre, l’utilisateur s’engage à configurer les filtres antipourriel pour assurer la bonne livraison de tous les courriels provenant du gestionnaire ou des tierces parties autorisées à la distribution de l’information au nom du gestionnaire.

 

5.7. Toutes les informations fournies par l’utilisateur lors de son inscription doivent être véridiques et complètes. L’utilisateur garantit que tous les renseignements personnels, y compris l’adresse courriel, sont tenus à jour. Le gestionnaire n’exécute aucune vérification des renseignements personnels fournis par des utilisateurs.

 

 

6. Contrats entre les utilisateurs

 

Selon les catégories des marchandises mises en vente via le service « VERY IMPORTANT LOT », celles-ci peuvent être achetées dans les cadres d’enchère traditionnelle. Dans ce cas-là, la conclusion du contrat est réglementée par des principes suivants :

 

6.1. Conclusion du contrat lors d’enchère traditionnelle

 

Lors d’enchères traditionnelles, un contrat entre l’enchérisseur et le vendeur-commettant est conclu par la soumission des offres qui s’arrête au coup de marteau au meilleur prix. Vu que dans ce cas-là les ventes se déroulent selon les règles spécifiques établies par le commissaire-priseur, les enchérisseurs en sont avisés en avance, comme dans le cas d’enchères traditionnelles. L’enchérisseur soumet son offre pour un article souhaité avant le début de ventes aux enchères. Les offres soumises par des enchérisseurs sont considérées dès qu’un lot est appelé lors de ventes aux enchères.

 

L’enchérisseur peut soumettre son offre par le biais du service « VERY IMPORTANT LOT » soit par Internet, soit par téléphone.

 

6.1.1. Soumission par Internet

 

Pour soumissionner Internet, l’enchérisseur choisit dans le menu déroulant prévu à cet effet le montant d’argent qu’il veut offrir pour un lot et il clique sur le bouton « Faire une offre ». Une fenêtre contextuelle apparaîtra pour aviser l’enchérisseur des règles et des conditions de vente établies par le commissaire-priseur. L’enchérisseur doit accepter ces conditions et il peut le faire par un clic sur le bouton de la souris. Une fois l’enchérisseur clique sur le bouton « Confirmer la soumission », son offre se transforme en un engagement juridiquement contraignant. Après la soumission, toute l’information sur l’offre est transmise dans un format électronique au commissaire-priseur et jusqu’à ce que l’offre soit acceptée l’information pertinente à l’offre s’affiche dans le cabinet individuel de l’utilisateur comme « Envoyée ». Dès que l’offre est acceptée, son statut en ligne change pour « Confirmée ». Si l’offre soumise est supérieure aux autres ou si elle a une valeur égale aux soumissions postérieures envoyées au commissaire-priseur par d’autres enchérisseurs, telle offre remporte l’enchère au dernier coup de marteau du commissaire-priseur.

6.1.2 Soumission par téléphone

 

La soumission d’offres par téléphone se fait de la même manière que la soumission électronique, sauf que l’enchérisseur indique son numéro de téléphone dans le champ prévu à cet effet pour que le commissaire-priseur puisse le contacter, le cas échéant. Si au cours de ventes aux enchères l’offre soumise par l’enchérisseur est contrée, le commissaire-priseur peut communiquer avec l’enchérisseur et suggérer d’augmenter l’offre. Dans ce cas, l’enchérisseur peut soumettre une nouvelle offre plus élevée que la précédente. Pour que cela devienne possible, le gestionnaire doit transmettre le numéro de téléphone d’enchérisseur au commissaire-priseur. Toutefois, le gestionnaire ne donne aucune garantie que le commissaire-priseur appellera l’enchérisseur lors des ventes aux enchères et il n’accepte aucune responsabilité à cet égard.

6.2. Pour conclure un contrat avec un galeriste, la partie intéressée doit faire une demande directe auprès le galeriste. Pour le faire, l’utilisateur doit cliquer sur le bouton « Envoyer la demande ». Le galeriste recevra la demande par courriel.

 

 

7. Responsabilité de l’utilisateur, responsabilité pour le contenu.

 

7.1. Chaque utilisateur est personnellement responsable du contenu qu’il publie sur sa page web fournie par le service « VERY IMPORTANT LOT », et tout cela s’applique en particulier à la fiabilité et la sécurité juridique du contenu. L’utilisateur garantit que les informations affichées sont vraies et qu’elles ne contreviennent pas aux présentes conditions d’utilisation ou à la législation en vigueur. Il est interdit de publier ce qui suit :

 

  • tout contenu protégé par le droit d’auteur sans autorisation d’utilisation (par exemple, la publication des photographies sans permission du photographe et/ou sans le consentement de la personne représentée) ;
  • fausses déclarations ;
  • contenu qui est destiné à nuire à d’autres personnes ;
  • contenu raciste, nationaliste, discriminatoire ou abusif ;
  • contenu nuisible aux mineurs ;
  • toute propagande de violence ;
  • liens vers des sites qui ne respectent pas les dispositions légales ou les présentes conditions d’utilisation.

 

7.2. Le contenu que l’utilisateur publie par le biais du service « VERY IMPORTANT LOT » reste à la responsabilité exclusive de l’utilisateur et elle ne représente pas le point de vue du gestionnaire. Le gestionnaire ne garantit pas la vérité du contenu publié. Chaque utilisateur décide s’il veut remettre en question la validité de l’information retrouvée.

 

7.3. L’utilisateur est porté responsable de toute activité effectuée sous son nom d’utilisateur et depuis son compte personnel.

 

7.4. L’utilisateur est obligé de ne pas utiliser le service « VERY IMPORTANT LOT » d’une manière qui affecte négativement la disponibilité du portail (par exemple, envoyer des fichiers volumineux ou des pourriels). Le gestionnaire se réserve le droit de limiter la taille maximum des fichiers téléchargés afin d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du portail. Le cas échéant, le gestionnaire s’engage à informer les utilisateurs sur les limites applicables au téléchargement des fichiers dans la description du service.

 

7.5. L’utilisateur reconnaît et assume la responsabilité pour l’utilisation du contenu ou des fichiers téléchargés. En particulier, l’utilisateur doit s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’autrui et notamment aux droits d’auteur, aux droits commerciaux, aussi qu’aux droits personnels non liés à la propriété ou aux droits de concurrence dans le sens législatif.

 

7.6. L’utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de son accès au service associé avec son nom d’utilisateur et son mot de passe. L’utilisateur assure que telles informations confidentielles ne deviennent pas disponibles pour les tiers. L’utilisateur doit immédiatement informer le gestionnaire en cas d’utilisation de son accès par des tiers.

 

7.7. Tout vendeur, qu’il s’agisse du commettant-vendeur ou du galeriste, reconnaît et assume la responsabilité de s’assurer qu’il détient une autorisation officielle pour vendre des marchandises, y compris celles qu’il offre via le service « VERY IMPORTANT LOT ».

 

7.8. Aucun vendeur ne peut pas soumissionner sur un article qu’il offre via le service « VERY IMPORTANT LOT ». En outre, il est interdit d’autoriser des tiers à faire des soumissions pour son article afin de faire augmenter le prix de l’article mis en vente.

 

7.9. Le commissaire-priseur s’engage à faire connaitre les résultats de ventes aux enchères en publiant la liste des articles avec les prix définitifs de vente, mais sans mentionner le nom d’acheteur. Telles informations sont stockées à la base de données en ligne prévue à cet effet et appartenant au gestionnaire. La base se trouve sur le site Internet du gestionnaire à www.veryimportantlot.com. Afin de télécharger les résultats de ventes aux enchères sur la base de données du gestionnaire, le commissaire-priseur doit cliquer sur le bouton « Ajouter les prix de vente » à partir de son cabinet personnel du portail « VERY IMPORTANT LOT ».

 

 

8. Les cas de limitation des droits d’enchérisseur

 

8.1. En cas de violation de la loi ou des présentes conditions d’utilisation par l’utilisateur ou si le gestionnaire a des preuves d’une telle infraction par l’utilisateur, le gestionnaire se

 

  • réserve le droit de faire ce qui suit sans aucun avis ni enquête subséquente :
  • annuler l’inscription de l’utilisateur en désactivant son compte personnel ;
  • apporter des changements au compte d’utilisateur en réalisant son droit du développeur en conformité avec le paragraphe 9 des présentes conditions d’utilisation ;
  • envoyer un avertissement à l’utilisateur ;
  • bloquer temporairement ou définitivement l’accès de l’utilisateur ;
  • prendre des mesures nécessaires et appropriées selon le cas.
  • Telles mesures restent entièrement à la discrétion du gestionnaire.

 

8.2. Si l’accès de l’utilisateur est bloqué ou révoqué par le gestionnaire, l’utilisateur ne peut plus utiliser le service « VERY IMPORTANT LOT » ni s’inscrire à nouveau.

8.3. En cas de violation de la loi ou de non-respect des présentes conditions par l’utilisateur, le gestionnaire se réserve le droit d’entreprendre des poursuites judiciaires contre l’utilisateur.

 

 

9. Concessions dans l’octroi de droits d’utilisation à l’égard du gestionnaire

 

9.1. Le gestionnaire conclut un contrat non transmissible et non permanent, un contrat par client, en délimitant le droit d’utilisation selon lequel l’utilisateur a accès au portail en ligne et au logiciel incorporé fourni par le gestionnaire en vertu des présentes conditions d’utilisation.

 

9.2. Aucun transfert de l’accès aux tiers n’est pas permis sans consentement du gestionnaire qu’il fournit, le cas échéant, par écrit. L’utilisateur doit s’assurer qu’il n’a laissé aucune possibilité pour les tiers d’accéder au service « VERY IMPORTANT LOT » sans autorisation.

 

9.3. En cas de violation des droits d’utilisation convenus, le gestionnaire peut résilier prématurément le contrat avec l’utilisateur en révoquant son droit d’utilisation du service « VERY IMPORTANT LOT » et en bloquant le compte personnel de tel utilisateur. Habituellement, ces actions sont précédées d’un avertissement officiel du gestionnaire où il spécifie les termes et la période de probation imposée.

 

9.4. Les autres dispositions légales et contractuelles restent en vigueur sans aucune modification.

 

10. Concessions dans l’octroi de droits d’utilisation à l’égard de l’utilisateur

 

Le gestionnaire se réserve le droit d’utiliser le contenu et les informations publiés par l’utilisateur sur les pages web du portail « VERY IMPORTANT LOT » ou d’accorder un tel droit aux tiers à sa discrétion. L’utilisateur accorde au gestionnaire le droit non exclusif et d’une durée illimitée d’utiliser le contenu publié qui inclut, entre autres, le droit d’entreposage du contenu, de sa publication, le droit de copier ou de traiter le contenu à sa propre discrétion ; l’utilisateur cède au gestionnaire le droit d’auteur exclusif pour la publication du contenu et il convient que toutes les concessions susmentionnées limitant son droit d’utilisation du contenu téléchargé sont justifiées.

 

11. Paiements

 

L’enchérisseur qui achète une marchandise par le biais du service « VERY IMPORTANT LOT » peut payer la marchandise directement au vendeur. Dans ce cas, l’enchérisseur doit respecter les conditions et modalités de paiement établies par ce vendeur particulier.

 

 

12. Frais

 

12.1. Qu’il s’agisse d’un enchérisseur individuel ou d’un galeriste, tous les deux peuvent utiliser les fonctions de base du service « VERY IMPORTANT LOT » sans frais. L’accès aux services et fonctions supplémentaires est offert aux clients à un prix forfaitaire et il se négocie séparément.

 

12.2. Pour tous les biens offerts aux clients à l’aide du service « VERY IMPORTANT LOT », le vendeur doit payer au gestionnaire des frais associés. Le montant des frais applicables dépend de la catégorie et du nombre d’articles mis en vente. Les frais sont payables dès que les annonces de vente sont publiées aux catalogues du service « VERY IMPORTANT LOT ».

 

13. Exonération de responsabilité

 

L’utilisateur exonère le gestionnaire de toutes les plaintes ou réclamations que d’autres utilisateurs ou des tiers peuvent soumettre au gestionnaire en cas de violation de leurs droits en relation du contenu publié par l’utilisateur ou en relation à d’autres modes d’utilisation du service « VERY IMPORTANT LOT ». L’utilisateur assume tous les coûts associés avec les actions juridiques nécessaires, y compris tous les frais juridiques applicables et tous les honoraires d’avocats. Cependant, cette disposition ne s’applique pas si la violation des droits dépasse la responsabilité de l’utilisateur. Dans le cas d’une réclamation des tiers, l’utilisateur doit immédiatement fournir au gestionnaire les informations véritables et complètes, ainsi que toutes les preuves justificatives requises pour la validation de la demande soumise et pour la défense légale, le cas échéant.

 

 

14. Responsabilité du gestionnaire

 

Le gestionnaire n’assume aucune responsabilité pour le dommage que l’enchérisseur peut souffrir à cause de l’achat de tous types d’immobilier. Dans d’autres cas, le gestionnaire est porté responsable de ses obligations contractuelles, quasi contractuelles ou légales, ainsi que pour toutes les actions en responsabilité délictuelle ou pour toutes réclamations relatives à des dommages causés comme suit :

 

 

14.1. Le gestionnaire a une responsabilité légale illimitée lors de la survenance de l’un des cas suivants :

 

  • en cas de mauvaise conduite délibérée ou de négligence imprudente ;
  • dans le cas où le dommage à la vie, à la santé physique ou mentale d’autrui a été causé intentionnellement ou à cause de négligence ;
  • s’il s’agit des ententes ou des accords donnant de certaines garanties, sauf indication contraire ;
  • en cas de la responsabilité administrative entendue par la loi sur la protection du consommateur et sur la qualité des produits mise en vente.

 

14.2. Si le gestionnaire enfreint les obligations contractuelles essentielles à cause de négligence, sa responsabilité délictuelle est limitée au montant du dommage prévisible, à moins que le cas ne relève de la disposition du paragraphe précédent sur la responsabilité illimitée. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations légitimes que le contrat impose sur le gestionnaire et dont le respect par le gestionnaire est obligatoire pour l’exécution du contrat selon son objectif et les attentes de l’Utilisateur.

 

14.3. Dans d’autres cas, le gestionnaire est exonéré de toute responsabilité.

 

14.4. La responsabilité du gestionnaire s’étend également aux actions de ses assistants et ses représentants légaux et elle s’applique en conformité des réglementations mentionnées ci-dessus.

 

15. Durée, résiliation du contrat

 

15.1. Le contrat de droit d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié unilatéralement par l’utilisateur à tout moment sans se conformer au délai de résiliation du contrat. Par contre, si le contrat est résilié par le gestionnaire, ce dernier doit aviser l’utilisateur de la résiliation dans deux semaines avant la date d’échéance.

 

15.2. Le droit de résilier immédiatement le contrat à cause d’une raison valable reste inchangé.

 

Une raison est réputée valable si elle implique une situation dans laquelle, en tenant compte de toutes les circonstances d’un cas particulier et des intérêts mutuels de toutes les parties, la continuation de relations contractuelles jusqu’à la fin de la période convenue ou jusqu’à l’expiration du délai de notification de deux semaines, n’est plus possible.

 

En particulier, les raisons valables pour la résiliation immédiate du contrat sont les suivantes :

 

  • non-respect des conditions essentielles des contrats ou des ententes commerciales qui n’ont pas été réglées dans un délai raisonnable, ou des violations répétitives qui rendent la continuation de relations contractuelles impossible ou inacceptable ;
  • radiation de l’une des parties du Registre du commerce ;
  • tentative d’utilisateur de s’inscrire à nouveau lorsque son compte personnel est bloqué par le gestionnaire conformément au paragraphe 7.1 ;
  • si la propriété commune de l’autre partie ou une partie substantielle de sa propriété est soumise à des procédures exécutives de saisie ou s’il existe des raisons pour l’ouverture d’une procédure collective à son encontre ; si telles procédures ont été rejetées en raison de l’absence de propriété résiduelle ; si une demande pour des procédures de faillite a été soumise contre l’autre partie ou si l’autre partie présente une affirmation ou une déclaration sous serment à l’égard de sa propriété.

 

15.3. La demande de résiliation du contrat doit être présentée sous forme manuscrite ou imprimée (par exemple, par courriel).

 

 

16. Modifications de conditions d’utilisation

 

16.1. Le Gestionnaire se réserve le droit de modifier ces Conditions d’utilisation à tout moment et sans devoir donner des explications, à moins que cela ne soit déraisonnable pour l’utilisateur. Cependant, le gestionnaire s’engage à aviser l’utilisateur par écrit de toutes les modifications qu’il veut apporter aux Conditions d’utilisation. Si dans les quatre semaines qui suivent la notification l’utilisateur n’exprime aucune objection aux nouvelles Conditions d’utilisation, les nouvelles Conditions sont considérées comme acceptées par l’utilisateur. Dans son avis, le gestionnaire précise le droit de l’utilisateur de contester les modifications imposées et il indique aussi les délais de soumission des objections, le cas échéant. Si l’utilisateur présente son objection dans le délai imparti, toutes les modifications sont rejetées et les relations contractuelles restent sans aucun changement.

 

 

16.2. Le gestionnaire se réserve également le droit de modifier les Conditions d’utilisation dans les cas suivants :

 

  • s’il est obligé de le faire à cause de changements dans la législation en vigueur ;
  • si les changements sont imposés par une décision judiciaire ou s’ils sont requis pour se conformer à une décision des autorités ;
  • dans le cas d’ajout de services supplémentaires, de nouvelles fonctions ou d’autres éléments au niveau de services ; cela nécessite aussi qu’une description détaillée soit ajoutée dans les Conditions d’utilisation, pourvu que la version précédente des Conditions d’utilisation ne satisfasse pas à telles exigences en matière de description de services ;
  • si les modifications n’apportent que des avantages pour l’utilisateur ;
  • si les modifications sont purement techniques ou procédurales dans leur nature et si elles n’ont pas d’impact significatif sur l’utilisateur ni sur les services proposés.

 

16.3. Les droits de l’utilisateur de résilier le contrat conformément au paragraphe 15 restent inchangés.

 

17. Dispositions finales

 

17.1. La législation de l’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques entre les parties. Cette législation permet aux consommateurs de conserver leur droit à la protection de leurs intérêts, même si cela n’est pas nécessairement prévu par la législation du pays de la résidence permanente du consommateur.

 

17.2. Si l’utilisateur est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un propriétaire de biens soumis à un règlement de droit public enregistré sur le territoire de l’Allemagne, tous les litiges relatifs à ce contrat relèvent de la juridiction exclusive du siège social de l’entreprise du gestionnaire. Si l’utilisateur ne se trouve pas sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, tous les litiges relatifs au contrat relèvent de la juridiction exclusive du siège social de l’entreprise du gestionnaire, si le contrat ou ses conditions relèvent de l’activité professionnelle ou commerciale de l’utilisateur. Toutefois, dans les cas mentionnés ci-dessus, le gestionnaire se réserve le droit de porter se plainte auprès du tribunal au lieu de résidence ou de siège de l’utilisateur.